Le même jour, les intéressés comparurent devant le procureur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul.

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Le 14 juin 1994, elle fut traduite devant le juge qui ordonna sa mise en détention provisoire.

de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

Il séjourne actuellement en détention provisoire à la prison d’Edirne.

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de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

Ceux-ci furent placés en détention provisoire.

En 2001, l’intéressé, chauffeur routier de profession, fut placé en garde à vue puis en détention provisoire pour détournement de marchandise.

Le lendemain, elle fut inculpée et placée en détention provisoire.

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    Par ordonnance d'incident du 23 novembre 1999, une nouvelle provision fut allouée à la requérante. 28.

Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire.

de fonds mis à la disposition de l’Etat russe par les Etats-Unis alors qu’il exerçait en Russie les fonctions de ministre de l’Energie.

à constituer, - condamner l'Etat français représenté par l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT à payer à payer une première provision sur le montant de la réparation de 20 milliards d'euros, somme qui devra être

En août 2011, le tribunal chargé de l’affaire ordonna sa mise en détention provisoire.

En l’espèce, la notification au représentant de l'Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 11 juin 2025. Par ailleurs, le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX.