La réévaluation reposait sur trois critères : une vérification du patrimoine, une vérification de l’intégrité visant à rechercher d’éventuels liens avec la criminalité organisée et une évaluation de l’

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement

du débiteur ; qu'en affirmant que Mme X... échouait à démontrer que les ressources de M.

de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. 7.

sur son compte Librissime en ayant été immédiatement débitée pour être portée au crédit de son compte CMSO, de sorte que cette somme de 22 950 euros avait été comptabilisée à tort deux fois pour l'évaluation

L'article L. 724-1 alinéa 1 du même code ajoute que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent

; Mme [O] [L] n'a pas déclaré l'intégralité de ses ressources de telle sorte que les revenus 2015 de l'appelante ont été réintégrés et qu'il a été procédé, pour 2016, à une évaluation forfaitaire dans

l'activité professionnelle se traduisant par des carences dans l' « analyse des risques et de mise en évidence d'échéances critiques dans des dossiers d'autorisation de mise sur le marché », une absence d'évaluation

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, les ressources que l'allocataire

Le département a alors organisé une visite à domicile, afin de procéder à l’évaluation de sa perte d’autonomie.

page 6) ; "alors que pour satisfaire au principe de la réparation intégrale, l'indemnité compensant la perte par les proches du soutien financier que leur apportait la victime directe doit être évaluée

Aux termes de leur courrier de contestation, les débiteurs contestent le montant de la mensualité de remboursement retenu par la commission de surendettement, considérant que l’évaluation de leurs ressources

Dans ces conditions, Mme A... ne remplissait pas les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active.

L'article R. 822-3 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement

[C], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande - Ordonné à Mme et M.

Il ressort de ces textes le principe bien établi de'subsidiarité de l'aide sociale, tant aux ressources du demandeur qu'à la participation des débiteurs alimentaires.

faire valoir l'absence de versement par son ex-époux d'une pension alimentaire d'un montant de 500 euros, dont l'administration relève, sans être contredite, qu'elle n'a pas été prise en compte pour l'évaluation

sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence. / L'année civile de référence