La réalité, la stabilité et l'intensité des liens familiaux et amicaux de M. B est ainsi établie.

; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une

L'article Ux1 du règlement du plan local d'urbanisme de Sallanches interdit les occupations et utilisations du sol suivantes : " ()- les poteaux, pylônes (à l'exception des pylônes supportant les lignes

A ne peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre du refus de délai de départ volontaire. 6.

Il suit de là que le préfet de Loir-et-Cher est fondé à soutenir que la décision du 13 février 2025 est entachée de détournement de pouvoir.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Le 1er décembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et du travail.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et qu'il l'interdit

manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne peut se rendre tous les jours de la semaine au commissariat de police de Châlons-en-Champagne et être interdit de sortir du département de la Marne ; - il

; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer

loyer facturé. ».

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

l'annulation de décisions du 5 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a interdit

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.