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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216141

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506198_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506717_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500634_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501057_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600175_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211539_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314015_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309942_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21BX03339_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507048_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603435_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603715_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411748_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405568_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Considérant ce qui suit :   Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2114196_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CC

civ1

6137211ecd580146773f1210

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que la couleur des boiseries ne constituait pas pour Mme X... une qualité substantielle de la chose vendue, et qu'en conséquence l'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2000171_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

déterminant du jugement d'annulation qui sera rendu sur la présente requête ; 4°) de condamner la commune de Villeneuve-Loubet au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, en cas d'inexécution

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2305747_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02741_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

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