At that time the applicants already had two adoptive daughters: K., born on 28 May 1995, and P., born on 7 October 1999, who died following her adoption because of a disease similar to that suffered by

    Par un arrêt contradictoire du 8 février 1999, le Tribunal suprême déclara le recours irrecevable en estimant que le requérant n’avait pas d’intérêt légitime pour contester le règlement en

sa mère, alors que selon les moyens, la cour d'appel aurait dû mettre en oeuvre la loi française désignée par l'article 311-17 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés

un enfant en instance d’adoption."

résultant d'un arrosage intempestif ; que la responsabilité pénale de Jacques X... apparaît donc établie de ce seul fait et la décision entreprise doit être confirmée de ce chef ; "et aux motifs adoptés

contemporaine ; Qu'il sera en revanche observé que les prescriptions de la loi de 1881 s'imposent, sans dérogations, à l'historien et ne font pas obstacle à l'exercice de sa mission ; - sur la légitimité

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

font-weight:bold; font-style:italic } Résolution Intérimaire ResDH(2005)2 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 28 septembre 1999 dans l'affaire Dalban contre la Roumanie   (adoptée

; que le tribunal a également constaté que Madame [N] [F] attestait de la légitimité de la revendication d'identité de Monsieur [S] [F] de [Localité 2] comme étant celle de son fils ; que M.

ADAPTIM JUGEMENT DE CADUCITE Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Monsieur René ZANATTA Juge du tribunal

avait jugées par la suite infondées, ce qu'il citait au titre d'un précédent justifiant un licenciement pour faute grave consistant à refuser d'exécuter une autre mission à l'étranger sans motifs légitimes

, celle-ci ayant été adoptée quelques jours plus tard, le 15   mars   2011.

On 10 May 1999 M., in a request certified by a notary, applied for an adoption by Mr W. who also applied for the adoption.

coupable de diffamation publique envers un particulier et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à indemniser la partie civile ; "aux motifs propres que, par des motifs que la Cour adopte

... s'était également abstenu de déposer dans les délais légaux les déclarations de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices 1994 à 1996 (jugement p. 4) ; "alors qu'un doute légitime

étant applicable au délit de tromperie incriminé par l'article 213-1 du Code de la consommation, il s'ensuit que : - d'une part, en l'état même des énonciations des premiers juges expressément adoptées

La cour d’assises adopta une décision portant interruption de la procédure pénale en vertu de la Constitution et du code de procédure pénale et transmit le dossier de l’affaire aux fins d’obtenir la levée

sorte que la date du 1er octobre 2010 aurait pu être respectée et qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime pour déplacer ce point de départ ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses

Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.