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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301565_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
termes de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10195
8 février 2017
8 février 2017
L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants est limitée à 12 heures.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639209c171f9a1fe14c648
18 novembre 2010
18 novembre 2010
l'article L 122-14-4 alinéa 2 phrases 1 et 2, devenu L 1235-4, du code du travail, à rembourser au POLE EMPLOI de son lieu d'affiliation les allocations de chômage servies au salarié, et ce dans la limite
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198419
20 octobre 2019
20 octobre 2019
La requérante affirme qu’il lui était permis de quitter la cellule et de sortir à l’extérieur pendant une durée très limitée et pas tous les jours.
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5267d
16 avril 2024
16 avril 2024
rédaction issue de l'avenant précité, prévoit : « Reprise d'ancienneté Les points d'ancienneté acquis antérieurement à cet avenant, au titre de la CCN du 16 juillet 2003, sont convertis, dans la limite
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5267f
16 avril 2024
16 avril 2024
rédaction issue de l'avenant précité, prévoit : « Reprise d'ancienneté Les points d'ancienneté acquis antérieurement à cet avenant, au titre de la CCN du 16 juillet 2003, sont convertis, dans la limite
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
payer à la BPGO venant aux droits de la société BPO la somme de 47.702,05 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 3,50 % l'an à compter du 19 juillet 2013, et jusqu'à parfait paiement, dans la limite
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7bb8594705dbfcca1d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
: - d'une part le montant du préjudice résultant du désordre décennal, - d'autre part le montant de l'indemnité servie par l'assureur en réparation de ce préjudice, qui constitue en effet la limite
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e72
20 décembre 2017
20 décembre 2017
bénéfice de la retraite anticipée n'est que la conséquence de la décision de l'employeur de supprimer son emploi, de sorte que l'employeur est bien l'auteur de la rupture, le choix du salarié étant limité
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff3
21 août 2024
21 août 2024
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleChambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4053
11 avril 2024
11 avril 2024
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleChambre 1-11 HO
6690c7210d808eb34e455388
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6826cd153f584ae3d2df4bc8
18 avril 2025
18 avril 2025
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellePremière Présidence
6a17d6a9cdc6046d47316ea9
27 mai 2026
27 mai 2026
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellePremière Présidence
6a0ea140cdc6046d4766a201
20 mai 2026
20 mai 2026
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC004829699
27 août 2002
27 août 2002
la cour d’appel conclut que toutes les conditions pour infliger la peine exceptionnelle au sens de l’article 29-2 du code pénal sont réunies (...) et décide d’infliger la peine qui s’approche de la limite
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee2698311d
25 avril 2024
25 avril 2024
* Sur les conséquences de la faute inexcusable: Il y a lieu de fixer à son maximum la majoration de rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de construire modificatif, au motif que le projet porte sur l'extension, avec une emprise au sol supplémentaire de 51 m², de l'annexe déjà autorisée par le permis de construire du 21 mars 2019, la limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02094
28 octobre 2009
28 octobre 2009
lesquelles elle notait les heures de travail par elle effectuées, cette pratique ne saurait exonérer la Société EDITIONS BELIN de ses propres obligations de fournir un travail à Laurence X... dans la limite
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, d’autre part, d’enjoindre à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de prendre, dans un délai d’un mois, un arrêté fixant un prélèvement maximum
Source officiellePage 46 sur 1799