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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
69c5b628cdc6046d4717af8d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, DÉCLARE irrecevable la demande de Madame, [B] concernant la compensation des dettes respectives des époux, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation
Source officielleChambre 1/Section 2
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage à titre subsidiaire Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du Code civil que “nul ne peut être contraint
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee934322996ce54481e71b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de leur régime matrimonial.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61625c98d64a6b1f5148774a
20 janvier 2014
20 janvier 2014
le Président de la chambre interdépartementale des notaires avec faculté de délégation et désigné le Président du Tribunal de Grande Instance pour surveiller les opérations de liquidation partage, -
Source officielle1ère Chambre
69d9e386cdc6046d47d9c512
10 avril 2026
10 avril 2026
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant entre les parties.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68eddab5c8f5ccbb77339a13
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur assignation du 9 décembre 2019 de Mme [T], aux fins de liquidation partage, par jugement du 27 septembre 2021 définitif, le juge aux affaires familiales a : - Fixé la date de jouissance divise au
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9920
18 avril 2024
18 avril 2024
juge commissaire pour surveiller les opérations de liquidation partage de l’indivision existant entre M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60353720fdebd2614377f8e2
1 juin 2016
1 juin 2016
la séparation de biens, en conséquence, - dire n'y avoir lieu à liquidation partage de communauté, - dire n'y avoir lieu à désignation d'expert, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens qui pourront
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4ef033cf481c39a3014
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation , condamné Monsieur [Y] [I] à verser à Madame [H] [X], à titre de prestation
Source officielle2ème chambre A
62a03c3458d7b0a9d40ddc74
4 mai 2022
4 mai 2022
judiciaire, -ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre M.
Source officielleciv1
613720cfcd580146773ee982
23 février 1988
23 février 1988
vertu d'un jugement du 10 août 1976, a assigné ce dernier et son épouse, née Gisèle Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, aux fins que soient ordonnées les opérations de compte, liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce3
11 janvier 2016
11 janvier 2016
Les dépens de la procédure d'appel seront employés en frais de liquidation partage. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce2
18 novembre 2014
18 novembre 2014
organiser la liquidation-partage de la communauté à son seul avantage, ce qui n'est pas démontré, d'autant qu'à l'époque l'intéressé était fragilisé par un état de santé très précaire.
Source officielle1ERE CHAMBRE
69d95fcbcdc6046d47cfc564
10 avril 2026
10 avril 2026
épouse [J], Madame [P] [D] épouse [N] et Monsieur [U] [D] sollicitent du Tribunal de céans de : - les recevoir en leur demande ; Y faisant droit : - ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16348b9f94e984650cae3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle3ème Chambre
642d146acb8fa004f57da152
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] [R] visant à voir : ' ordonner la liquidation partage de la communauté ayant existé entre M. [C] [R] et Mme [L] [S], ' dire que M.
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634cb9f94e984650cb38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielleChambre de la famille
69e1c4f8cdc6046d4788a950
16 avril 2026
16 avril 2026
[V] [E] aux dépens d'appel ; - renvoyé les parties devant le notaire commis par le premier juge pour la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de leur indivision. M.
Source officielleCABINET JAF 9
660eeb67fbb79e8fd3d2f927
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage En application de l’article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece2bcdc6046d47e77f86
2 avril 2026
2 avril 2026
amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits
Source officiellePage 46 sur 1550