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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

62fc8497015a3605d402ef02

Appel

16 août 2022

16 août 2022

d'identité, en ce que le fait de marcher dans la direction opposée des policiers ne constitue pas un motif suffisant.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a36

Appel

22 mai 1998

22 mai 1998

une somme de 30.000,00 F pour frais hors dépens ; III Sur le grief de nullité III-1 Considérant que pour taxer l'ordonnance de nullité la société L.F. soutient qu'elle n'est pas valablement motivée

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad389cdc6046d47bffef2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882037be56405acf78f1b

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424159

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501126.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'irrégularité au motif que le rapport d'expertise, qui est suffisamment motivé, n'aurait pas été conduite dans les conditions prévues

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f60400ebd72824438567d2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02550_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100907

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

identifié pour contrôler le fait qu'il soit habilité, et en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier que l'agent en question disposait effectivement de l'habilitation requise, le délégué du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200096

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Monique X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6274bc9b2799a9057d5dd0bc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[G] [G] est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier

Source officielle
CA

ETRANGERS

6274bc9b2799a9057d5dd0be

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[K] [W], est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056d4

Appel

3 juillet 2022

3 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du placement en rétention administrative : Concernant la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il ressort des dispositions des articles L 741

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ba7c0d3e3fe99cae308

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré du défaut de motivation et le défaut d’examen sérieux L’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4913

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

A cet effet, il était impératif de l’avertir à temps en lui présentant des motifs suffisants pour lui permettre de déterminer s’il existait une situation objective justifiant les mesures requises, ainsi

Source officielle
CA

ETRANGERS

6305bf2936772dc56336631d

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation, même si elle ne fait pas état de ses déclarations relatives à la présence en France de son amie et de leur fille, est suffisante en soi,

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847ca6687f7c904cba4b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il soutient les moyens suivants : Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que monsieur le Préfet du Nord ne mentionne pas sa situation familiale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6448c0a65ca6d8d0f8ef6877

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Enfin, il est de jurisprudence constante que la contrainte est suffisamment motivée par la référence à la mise en demeure en vertu de laquelle elle est émise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01553_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, l'ensemble des autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus, auxquels le magistrat désigné a répondu par des motifs

Source officielle
CC

civ2

613724abcd58014677417645

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), qu'un véhicule forestier appartenant

Source officielle