subir des risques d'exclusion sociale en cas de renvoi dans son pays d'origine.

[F] [X] C/ MDPH DE LA CÔTE D'OR (Maison Départementale des Personnes Handicapées) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24/10/24 à : -MDPH DE LA CÔTE D'OR(LRAR

Le 27 mai 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aude lui a attribué 183 heures d'aide humaine.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’allocation aux adultes handicapés : Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Maison départementale pour personnes handicapées

[C] ait indiqué, dans le certificat à l'origine de la demande, que compte tenu de la station debout pénible, un poste fixe serait souhaitable, il n'apparaît pas, au vu des pièces du dossier, que le handicap

du demandeur justifie que lui soit attribuée la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la CMI. 2.

et de l'autonomie des personnes handicapées, commission placée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, organisme doté de la personnalité morale.

Elle fait valoir que l'origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas établie.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

ou dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine () ". 3.

a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

" de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

personne handicapée justifie l'attribution () de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou

Il soutient qu'au vu de son handicap il remplit les conditions de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

(CDAPH) du Finistère a rejeté sa demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

X..., de nationalité malienne, résidant en France, a saisi la COTOREP, le 4 juin 1996, d'une demande d'allocation aux adultes handicapés ; que le 20 août, cette commission lui a reconnu un taux d'incapacité

Par un avis du 3 février 2016, le médecin responsable du secteur des personnes handicapées du conseil départemental de la Haute-Garonne a, au vu des éléments médicaux produits à l'appui de la demande,