Rappelant qu'il s'agissait toutefois d'une présomption simple pouvant être renversée par toute preuve contraire, il a considéré que Madame [D] [L] [P] ne rapportait pas la preuve d'une réelle communauté

indépendance dans le recrutement des élèves, l'organisation des cours et des spectacles et qu'elle était soumise à un contrôle du conservatoire qui déterminait seul ses conditions de travail, qu'ainsi la présomption

prévenance de sept jours, que ces périodes ne sont nullement mentionnées, qu'il s'ensuit que le contrat du 14 octobre 1994 doit être présumé à temps plein, ensuite que l'employeur peut renverser cette présomption

La Sas Adrexo conclut à l'infirmation du jugement en faisant plaider que la présomption simple de temps complet ne s'applique pas en l'espèce et qu'il appartient au salarié de démontrer qu'il ne pouvait

Elle fait valoir que : - la présomption d'urgence est ici une présomption simple et peut être renversée en présence d'un projet urgent : en l'espèce, la délibération contestée permet la mise en œuvre

Ces dispositions instaurent au profit de la victime une présomption d'imputabilité au travail de tout accident survenu sur les lieux et pendant le travail. 

Il s'en déduit une présomption d'imputabilité au travail, de l'accident survenu au temps et au lieu de travail, cette présomption simple ne pouvant être renversée que par la preuve établissant que l'accident

de profit de la communauté résultant de l'encaissement de deniers propres est une présomption simple ; - des sommes ont été versées par Mme [F] sur le compte joint pour être ensuite débitées par elle-même

L'obligation de résultat pesant sur le transporteur entraîne une présomption simple de responsabilité pour les pertes et dommages subis par la marchandise confiée, entre le moment de sa prise en charge

SUR QUOI Sur le statut de l'intimé : Il existe, en vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail à l'égard des personnes

L’article 1342-9 du même code dispose : « La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple

La présomption simple de salariat résultant de ce texte peut être détruite si l'intéressé établit qu'il se trouvait dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.

Il rappelle que l'article L. 8221-6 instaure une présomption simple de non salariat.

procéder à des vérifications en s’appuyant, notamment, sur l’expertise technique des services compétents de la police aux frontières et, le cas échéant, renverser cette présomption en apportant la preuve

d'urgence posée par le dernier état de la jurisprudence s'agissant d'une privation de traitement est une présomption simple ; les éléments communiqués par Mme A sur ses revenus et ses charges sont très

partiel est écrit ; que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire normal, cette présomption

SUR CE LA COUR, Sur la responsabilité ; Attendu qu'ainsi que le rappellent les premiers juges, si l'article 1384 al 1 du code civil établit une présomption simple de responsabilité du gardien d'une