du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que l'information à l'employeur, visée par ce texte, de la décision du refus de prise en charge prise par la caisse à l'égard du salarié n'a

938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du

Durant la période entre la fin du délai pour consulter le dossier et formuler des observations et la date de la décision de prise en charge de la caisse, ou du refus de prise en charge, l’employeur peut

d'Assurance Maladie de Corse du sud et/ou par le service du contrôle médical ayant contribué à la décision de prise en charge par la caisse du chef de la maladie déclarée par Monsieur [M] ; 4°- Entendre

ni le même objet : l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie ou de l'accident du travail par la Caisse Primaire a seulement pour effet dans les rapports Caisse-Employeur de dispenser l'employeur

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) ayant refusé la prise

MOTIFS DE LA DECISION, Il ne fait pas débat que le jugement entrepris est définitif en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Juigne Distribution la prise en charge par la caisse primaire d'assurance

[W] [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais le 3 mai 2018 en vue de contester le refus de prise en charge de la caisse.

Le 16 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a notifié à la société la prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels.

en charge par la caisse primaire au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles.

La rechute a été prise en charge par la caisse et par courrier du 26 février 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle, ci-après dénommée la caisse, lui a notifié la fixation de

pour le compte de celle de Haute-Saône, a': - confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-[Localité 3] de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle

[C] a, le 20 janvier 2020, déclaré une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) a, le 8 juin 2020, prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles

alors : Premier moyen « 1°/ qu'en cas de contestation judiciaire de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, il appartient à la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle

mutualité sociale agricole Provence-Azur [la caisse], laquelle l'a pris en charge le 29 mars 2022 au titre de la législation professionnelle.

La caisse a notifié à la société ainsi qu'à Mme [B] sa décision de prise en charge du fait accidentel au titre de la législation relative aux risques professionnels.

[X], son salarié en qualité de dépanneur soudeur de 1976 à 2010, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour un carcinome bronchique à petites cellules primitif, pathologie prise en charge

La société [5] demande à la Cour de : - prononcer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret du 14 septembre 2021 pour absence de respect du

ayant par erreur procédé au versement d'indemnités journalières alors que celles-ci étaient prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.

à la notification du refus de la demande d'entente préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la prise en charge