Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a été déféré dans le cabinet du juge d'instruction qui a procédé à son interrogatoire de première comparution le 19 janvier de 16 heures 31 à 16 heures 43, avant de lui notifier sa mise en examen

MOTIFS Aux termes de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

membre dans lequel elle est établie, des activités de sélection et de recrutement de travailleurs intérimaires, ne procède pas dans cet État, ou tout au plus de manière négligeable, à la mise à disposition

Sur conclusions d'incident de cette dernière, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, par ordonnance du 19 janvier 2021 que l'appelant a déférée à la cour d'appel

infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judicaire de Toulon en date du 14 décembre 2021, statuant de nouveau débouter Mme [H] [D] épouse [L] de l'ensemble de

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2023), M.

Par une ordonnance rendue le 26 septembre 2017, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des condamnations. 5.

La salariée rétorque que l'affaire réorientée vers une procédure avec mise en état est régie par les dispositions prévues par l'article 907 du code de procédure civile, exclusive de celles fixées dans

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la procédure suivie à la requête du parquet de Créteil, il n'y a pas lieu de rechercher sous quel régime procédural l'enquête s'est effectivement poursuivie ; "'alors que, d'une part, selon les propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 18 mai 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état

au rôle du juge rapporteur en charge e l'instruction de la procédure et de sa mise en état matérielle, - que la mention " Madame Isabelle THERY, Président, Juge rapporteur, lors des débats " laisse seulement

cette société selon conclusions du 5 mars 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en application des articles 909 et 914 du code de procédure civile, les conclusions de l'intimé

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 10 mai 2001. MOTIFS DE X...

PAR CES MOTIFS, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT, ORDONNE la radiation de la procédure d'appel n° RG-22/00764 opposant M. [S] [J] [K], partie appelante, à M. [F] [T], partie intimée.

[T] du 17 décembre 2019 au motif qu'il avait été déclaré irrecevable à conclure par ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 mars 2015, fondée sur l'ancien article 909 du code de procédure civile