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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459600.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de l'arrêt qu'elle attaque, la société Bisca Bazar soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460228.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, l'office public de l'habitat Rochefort Habitat Océan soutient que le tribunal administratif de Poitiers l'a entaché : - d'inexacte qualification juridique
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461638.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en jugeant non établies les craintes alléguées à l'appui de sa demande d'asile ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462250.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation en ne se prononçant pas sur son droit à la protection subsidiaire ; - d'insuffisance de motivation, d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464523.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
dénaturation des pièces du dossier, en ce qui concerne l'évaluation des postes de préjudice relatifs au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances avant consolidation et au préjudice sexuel ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464717.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
retard mis à prescrire le traitement contre la leptospirose n'est pas constitutif d'un manquement aux exigences du code de déontologie médicale de la Polynésie française ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463394.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'autorisation d'aménager une voie d'accès ce qui avait pour conséquence qu'il n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué lui aurait refusé une autorisation qu'il n'avait jamais sollicitée ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463959.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
en application du règlement des examens applicable à l'université de Picardie Jules Verne adopté par le conseil des études et de la vie universitaire, autorité incompétente ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464278.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
d'appel de Paris l'a entaché : - d'insuffisance de motivation en ne justifiant pas des raisons de l'admission de l'intervention volontaire en défense de la société Mobil International Petroleum ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464579.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
dossier en ce qu'il juge que le centre hospitalier universitaire n'a pas commis de faute en admettant Mme D sous le régime du placement libre au sein de son service d'urgences psychiatriques ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465706.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le principe du contradictoire n'avait pas été méconnu lors de l'instruction de la
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465709.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'elles attaquent, Mme E et Mme A soutiennent qu'il est entaché d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466330.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466926.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
qu'elle ne précise pas la nature des manquements retenus à son encontre, ni les règles déontologiques qu'il aurait méconnues ; - d'une dénaturation des pièces du dossier, d'une erreur de droit et d'une inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469955.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la commune de Montségur-sur-Lauzon soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470277.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
administrative d'appel de Versailles a méconnu les dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471193.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
motivation et d'erreur de droit en se fondant sur le taux de prévalence moyen de l'excision dans leur région d'origine sans prendre en compte la prévalence accrue de cette pratique dans leur ethnie ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471414.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en se fondant, pour juger qu'il ne pouvait bénéficier
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471675.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
au sens de ces dispositions dès lors qu'ils avaient fait l'objet de saisies bancaires ; - méconnu les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475354.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
d'avoir la qualité d'objecteur de conscience, son refus d'accomplir son service militaire en Syrie ne créait pas un risque sérieux de persécutions et ne justifiait pas l'octroi du statut de réfugié ; - d'inexacte
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