signature 01/10/2020 15/01/2020       47025/16 26/08/2016 Marius-Florinel RĂDUCĂ 1990 26/08/2016 20/08/2020 26/08/2020 Illegible signature 01/10/2020 14/11/2017    

over to the representative’s mother on 21/10/2020   The letter sent to the applicant was signed for receipt on 16/06/2021 Illegible signature   13/07/2021 07/11/2018     41422/16 29

La circonstance que la signature portée sur l'arrêté attaqué serait illisible est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux, dès lors qu'elle est apposée au-dessus de la mention parfaitement

de recours ; - il a été destinataire d'informations contradictoires ; - la qualité du signataire de l'acte est illisible ; - l'arrêté porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa

Faisant Fonction de Président, en remplacement de Renaud BOULY de LESDAIN, Président, empêché, et par Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, la signature de son auteur étant illisible ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, la signature de son auteur étant illisible ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, la signature de son auteur étant illisible ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une

Enfin, elle précise son moyen tiré du défaut de compétence de l’auteur de l’acte en faisant valoir que les mentions légales de la signature électronique qui y figure sont illisibles, - les observations

français et fixant le pays d’éloignement : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature

la légalité externe de la décision attaquée : - la mesure d'isolement qui lui est imposé n'est pas justifiée par un impératif de sécurité ; - la décision bien que comportant un tampon et une signature

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; - il est entaché d'erreur

A le 5 août 2018, ne comporte pas, en raison d'une mauvaise impression du tampon qui y est apposé, la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité de son signataire.

qualité à agir de SUEZ ROX expose que : * Suez n'a pas produit le contrat d'abonnement ni justifié de sa qualité de délégataire par document officiel, * Les factures invoquées ne portent ni la signature

alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, SIGNE par Monsieur RICHARD, Conseiller, et par Madame GARNAVAULT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

LADITE DECISION AURAIT ETE EGALEMENT NULLE, FAUTE D'ETRE MOTIVEE ; ALORS QU'ENFIN, CETTE MEME DECISION AURAIT ENCORE ETE ATTEINTE DE NULLITE, FAUTE D'AVOIR ETE SIGNEE PAR LE JUGE, LE TIMBRE "SIGNE ILLISIBLE

L'interprète n'aurait pas prêté serment et le certificat médical figurant en procédure serait signé de manière illisible.

Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - il est entaché du vice d'incompétence de son auteur, l'arrêté est pris pour le préfet et par délégation sans que soit mentionné le nom du signataire de

est illisible ; - la compétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas établie ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

signature 20/09/2021 18/10/2016       34404/16 25/07/2016 Georgică IOVA 1980     05/12/2016 02/03/2021 15/03/2021 Signed for by – illegible signature 13/04/2021 14/08/2019 &#xa0