CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896eb
3 août 2022
L741-23, R743-210 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rétention Administrative
6974b6e1cdc6046d478af78a
21 janvier 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
20e chambre
64d1db58ca68d4d9695ac88d
7 août 2023
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L742-1 et suivants et R743-10 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f00167ee
21 octobre 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
65a8d13fe12c85000874ae15
17 janvier 2024
Elle fait aussi grief à la décision attaquée d'avoir été prononcée sans publicité en violation des articles R743-6 et R743-7 du CESEDA.
Rétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cb3
10 janvier 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
67820ab0d30fbdc4c17b9cb9
les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 4 janvier 2025 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de
67ff3d4a6d3290e00e0e7a8e
14 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article R743- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit diasile (CESEDA) : 'L'ordonnance
6307108e7786aac563f275a7
24 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
64eedccabb2c32d969d353a7
20 juillet 2023
69cdf86dcdc6046d47d16aee
1 avril 2026
633d1fed62f5393e2eb449b1
4 octobre 2022
J'habite à [Localité 2], à [Localité 6]. J'habite avec un ami à moi. Je suis venu comme touriste en France.
62f49bd45d4cce05d41417e6
10 août 2022
63119da06f0d304f138e5ea2
1 septembre 2022
Le risque avéré de soustraction à la mesure d'éloignement est considéré comme établi selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi,
62eb615e04f9e6e2e9d896e1
653ca62a83c9498318209ccb
27 octobre 2023
64eedcc9bb2c32d969d35389
11 juillet 2023
64eedcc9bb2c32d969d3538b
Pôle 1 - Chambre 11
64f6c4f5ed0253d969201d58
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment
Rétention admin étrangers
6a14a243cdc6046d47e95f07
24 mai 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 28 mai 2025 par le préfet du LOIRET faisant obligation
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