Le 10 novembre 1993, ladite commission fit droit à la demande de la requérante et lui assigna Maître G. en tant que conseil légal.

    Par exploit d'huissier en date du 18 mars 1991, et par l'intermédiaire de Maître Mandé, la requérante assigna le procureur de la République de Meaux aux fins de voir dire qu'elle était

Environ un mois plus tard, elle assigna son employeur devant les juridiction civiles contestant la légitimité de ce licenciement.

ce faisant, elle portait atteinte à sa dénomination sociale , à ses droits de marque, à ses droits d'auteur sur ce visuel, au réseau de distribution sélective qu'elle a mis en place, la société YSLP assigna

       Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        La société requérante assigna le 17 novembre 1980 la société anonyme T devant

  Par acte notifié le 17 juillet 1974, celui-ci assigna l'administration de la province de Siracuse (ci-après dénommée A.) devant le tribunal de Siracuse en demandant la restitution de la parcelle

    Le 26 janvier 1994, la requérante, par le biais de Maître T., avocat commis d'office, assigna son mari, M. D., devant le tribunal de Rome afin d'obtenir leur séparation de corps.

Le 28   septembre 1987, la municipalité s’opposa à l’injonction et assigna le requérant et l’organisme public Agenzia per la Promozione dello Sviluppo del Mezzogiorno à comparaître devant le tribunal

    Le 25 mai 1989, la requérante assigna ses voisins, M.

          Par acte notifié les 26 septembre et 2 octobre 1980, la société requérante assigna devant le tribunal de Taranto M.N. - dont elle était créancière - ainsi

suite du refus des époux d'acquitter les acomptes dus en raison des travaux de construction effectués à cette date, refus justifié selon eux par un vice du sous-sol de la construction, la société les assigna

Exposant qu' un passif de 420. 670, 98 francs s' était révélé depuis le 19 décembre 1991, par acte du 4 juillet 1994 la société L' Etape assigna les consorts A... et la société InfoCompta devant le Tribunal

Par acte du le` septembre 1989 Madame B... assigna Madame A... épouse C... afin qu'il soit mis fin à ces empiétements et procédé au bornage de leurs fonds.

          Le 18 juillet 1986, le requérant assigna la société AMP devant le juge d'instance ("pretore") de Padoue.

        Le 16 février 1984, le requérant assigna M. B. devant le tribunal de Vérone afin de faire jouer la responsabilité contractuelle de M.

          Par acte notifié le 17 juin 1977, le requérant assigna la société anonyme "Alitalia", son employeur, devant le juge d'instance ("pretore") de Rome.

mexicaine en vue d’obtenir le retour de l’enfant au Mexique, en application de la Convention de la Haye, le procureur de la République du tribunal de grande instance («   TGI   ») de Marseille assigna

[Y] [C] Assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office En présence de Mr [X] [L], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

[H] [S] Assisté de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office, En présence de Mr [C] [K], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Assouar-Lotfi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2023 ; 2°) d'annuler