représenté par Me Carole DESBLE, avocat au barreau de CORREZE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 6 novembre 2013 et visa de celui-ci a été donné le 4

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés, respectivement, le 18 juin 2024 et le 13 septembre 2024 Mme B A, représentée par la SELAS Alliés avocats, agissant par Me Sabatini

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. NEYRAND, président F.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/08/2020 Me Marie QUESTE la SELAS AGN AVOCATS ARRÊT du : 20 AOUT 2020 No : 145 - 20 No RG 19/

2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00954 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 19 Mars 2025 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL

BARDINET [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD 'BJB', avocat (postulant) au barreau de TOULOUSE et par Me Valérie RIZZOTTO de la SELAS GESTION

général : 2024J1638 ENTRE : * La SAS COSTES Numéro SIREN : 843062878 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GALLETTI Robert - SELARL ALPHAJURIS Case n° [Adresse 3] - SELAS

CROISILLE-CABROL, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. PARANT, Présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.

postulant, vestiaire : 86, et par maître Olivier CARON de CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, RCS [Localité 18] 784 647

Y..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2017), que M.

d'AVOIR, en confirmant le jugement rendu le 19 février 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Mende, prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce de Monsieur Carlos

SIBAT [Adresse 16] [Localité 13] Représentée par Me Myriam BASSELIER-DUBOIS de la SELAS DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : S.A.

BATIMENTS INDUSTRIELS PLATEFORMES 1 [Adresse 3] N prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour conseils Me Mathieu LUCIANI de la SELAS FIDAL, plaidant, avocat

: CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir permanent COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole

[Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 790 358 584 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque G 334 Assistée de Me Philippe CAVARROC de la SELAS

BOUVENOT-JACQUOT, Président, Madame Agnès TAPIN, Conseiller, Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIER, Greffier, lors du prononcé : Madame Carole

[E] [D]) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie THIEFFINE, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LILLE,