A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée.

A été entendu, au cours de l’audience publique le rapport de Mme Charbit. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

On an unspecified date the applicant was charged with having burgled the restaurant and misappropriated the musical equipment.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CHARDON- BOUQUEREL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHARDON-BOUQUEREL ■ Charges de copropriété N° RG

He and his father were charged with having sexually abused, respectively, from 1985 and 1989 and 1988 to 1991, the applicant's daughter, L., born on 18 October 1981.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 18 Octobre 2022 à 14 h 55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 18 Octobre 2022 à 16 h 00, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 19 Octobre 2022 à 16 h 40, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

In that context, the Court had first to examine whether each of the applicants’ late relatives had been “charged with a criminal offence” for the purposes of their complaint under Article 6 §   2.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 20 Janvier 2023 à 15 h 37, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 10 Janvier 2023 à 12 h 10 l'avocat de l'intéressé Maître Charline LHOTE l'intéressé M.

[W] [T] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de Madame [Z] [E], interprète en langue arabe assermentée, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Janvier 2023 à 14 h 35, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Janvier 2023 à 14 h 55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

[H] X SE DISANT [V] par voie électronique reçu au greffe de la Cour le 06 Juillet 2024 à 13 h 57 ; VU les avis d'audience délivrés le 6 juillet 2024 à l'intéressé, à Maître Charline LHOTE, avocat de

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 08 Juillet 2024 à 12h50, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 24 Octobre 2024 à 14h40, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 21 Octobre 2024 à 14h05, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.