dans l'énumération de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, le Tribunal a méconnu le principe général de l'obligation de transmettre une réclamation préalable en matière fiscale à l'autorité compétente

l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des référés, le jugement énonce, par motifs adoptés, que le receveur principal des impôts n'était pas compétent

conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu les ordonnances des 24 novembre 2020 et 7 mars 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent

lorsque la chambre criminelle saisie par requête en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent

, concernant : Monsieur X se disant [A] [D] né le 26 Juin 1989 à [Localité 1] (MALI) de nationalité Malienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag

lorsque la chambre criminelle saisie par requête en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent

de la prolongation à compter du 20 février 1999 en invoquant l'irrégularité de sa détention depuis cette date, la décision de prolongation n'ayant pas été renouvelée en temps utile par un magistrat compétent

juridiction du second degré relève que les policiers ont été spécialement envoyés en patrouille, ..., par leur chef de service, "à la suite de renseignements provenant du bureau de police territorialement compétent

Equipiel mais seulement un chiffre d'affaires en chute rapide et un manque d'action et de présence sur le marché et en fait son désir de changer de partenaire pour un partenaire plus techniquement compétent

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à ce dernier, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la consultation du site officiel de l'administration nationale compétente

des dispositions de l'article 793, alinéas 2 et 3, précité, fait grief au jugement d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que seul le tribunal de grande instance d'Evry était compétent

février 1984 avec effet rétroactif au 3 décembre 1983, il incombait à la cour d'appel de surseoir à statuer et de renvoyer le jugement de la question préjudicielle devant la juridiction administrative compétente

. ; que le 7 juillet 1995, celle-ci a assigné le directeur des services fiscaux territorialement compétent pour obtenir à titre principal la décharge des impositions objet de l'avis de mise en recouvrement

préavis, de licenciement, de congés payés, de treizième mois et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente

reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à référé dès lors que l'infraction avait cessé et qu'il n'y avait aucun risque de réitération de celle-ci, et que le juge des référés n'était pas compétent

, le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution pour inexécution du plan ; que, par jugement du 11 février 2003, le tribunal de commerce de Paris, qui s'est déclaré territorialement compétent

Nancy a, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait renvoyé en l'état la connaissance de la procédure devant le tribunal de commerce de Paris, dit que le tribunal de commerce de Nancy était compétent