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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505647_20250328
28 mars 2025
recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CHRS " le palais du peuple ", afin de débarrasser
Cour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d9
19 mars 2010
Urkiant Z... se débarrasse alors discrètement d'un objet qu'il laisse tomber au sol et qui s'avère être une barrette de cannabis, il est interpellé en procédure de flagrant délit à 0 h 45 et conduit au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309635_20230804
4 août 2023
Saint-Ouen-l'Aumône ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux. 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de centre afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501319_20250411
11 avril 2025
notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'autoriser le préfet du Var au recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés à l'expiration de ce délai et afin de débarrasser
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300261_20230127
27 janvier 2023
B A, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser les lieux des biens meublés s'y trouvant, aux
8e Section - MESD
DTA_2513039_20250610
10 juin 2025
A, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521559_20260123
23 janvier 2026
A..., représentée par Me Debazac, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
ORTA_2523272_20251223
23 décembre 2025
B..., représentée par Me Debazac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
6253c943bd3db21cbdd87c7b
10 novembre 2005
René Y... et Mme Simone Y... née Z... à comparaître devant le tribunal de grande instance de Saverne, pour les entendre enjoindre : - de débarrasser le 1er étage de l'immeuble objet de la donation de
civ3
61372397cd5801467740bc1c
6 novembre 2001
onéreux de la mise à disposition des parcelles, peu important que le propriétaire trouvant peut-être insuffisant un tel fermage, ait de surcroît exigé le paiement en 1994 et 1995 du lisier ainsi débarrassé
civ1
60794ce19ba5988459c475dc
20 juin 2000
X..., dont le père était mort d'un cancer du côlon, souhaitait se débarrasser de troubles intestinaux pénibles et de craintes pour l'avenir, que la rectocolite dont il était atteint favorisait la survenue
soc
6079b0de9ba5988459c50954
25 avril 1984
L'EMPLOYEUR, QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN AUTRE CHANTIER A HAYANGE, ET QUE, EN REALITE, L'EMPLOYEUR L'AVAIT INCLUS, FALLACIEUSEMENT, DANS LA LISTE DES TRAVAILLEURS A LICENCIER, DANS LE SEUL DESSEIN DE SE DEBARASSER
civ2
60794bdc9ba5988459c4425f
28 novembre 1979
PAR LEUR PRESENCE CREER UN DANGER POUR LES PERSONNES APPELEES A Y CIRCULER; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN DEPIT DE LA REALISATION DU SOL EN MATERIAUX ANTIDERAPANTS ET DU LAVAGE OCCASIONNEL DESTINE A LE DEBARASSER
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504085_20251118
18 novembre 2025
autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’Huda-Mada de Coallia afin de débarrasser
ORTA_2504086_20251118
613721aecd580146773f6047
14 janvier 1992
propriétaire au titre de l'association foncière urbaine des Flanades, et que ces sommes étaient dues jusqu'à la libération effective du local, et constaté qu'en septembre 1987, le local n'avait pas été "débarrassé
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413246_20250114
14 janvier 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association HPF afin de débarrasser
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312398_20231221
21 décembre 2023
Seine-et-Marne) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202242_20230725
25 juillet 2023
de la Manche refusant implicitement de mettre en œuvre ses pouvoirs de police de l'eau pour faire respecter l'arrêté permanent du 25 juin 2007 qui impose aux riverains du canal du Passevin de le débarrasser
Pôle 4 - Chambre 3
627df9310d41e0057d43e5ba
12 mai 2022
[I] [W], portant sur un appartement de sept pièces principales situé au 3ème étage droite ainsi que sur deux caves et les chambres de services n°21 et n°28 et un 'débarras' ou chambre de service n°29,
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