. ; que celui-ci ayant contesté l'application de la convention collective de la métallurgie, un conciliateur a été désigné puis le tribunal de commerce saisi ; Sur le premier moyen pris en ses deux

, qui aurait dû être payée à titre de soulte si l'attribution à son profit était réalisée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de sorte que le premier grief n'est pas fondé et que les deuxième

avait été installée ; qu'en appel, Mme A... a substitué à sa dernière demande, devenue sans objet par suite de la suppression de la fosse septique, une demande de dommages et intérêts ; Sur le deuxième

X..., notaire, la restitution de deux sommes provenant de la vente des biens ainsi donnés en garantie, soit pour les héritiers de Mme C... la somme de 109 812,51 francs et pour les époux B... celle de

Spie Trindel contre la SOFFIMAT et a rejeté les demandes en garantie de cette société contre les sociétés Toromont et Axa ; que la société SOFFIMAT a fait appel du jugement ; Sur les premier et deuxième

mettre en discussion en sa seconde branche l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le troisième moyen est dépourvu de fondement ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; Sur le deuxième

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Roemer fremsat den 20. juni 1960. # Regeringen for Kongeriget Nederlandene mod Den Høje Myndighed for Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab. # Sag 25-59.

Kendelse afsagt af Domstolens Præsident den 12. februar 1965. # Ferriera Ernesto Preo e Figli mod Den Høje Myndighed for Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab. # Sag 2-65 R.

Kendelse afsagt af Retten i Første Instans (Tredje Udvidede Afdeling) den 10. januar 2002.#Starway SA mod Rådet for Den Europæiske Union.#Fastsættelse af sagsomkostninger.#Sag T-80/97 DEP.

#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Rat der Europäischen Union.#Rechtsakt des Rates - Gemeinsame Maßnahme betreffend den Transit auf Flughäfen - Rechtsgrundlage.#Rechtssache C-170/96.

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 10 marzo 1993. # Commissione delle Comunità europee contro Regno dei Paesi Bassi. # Pesca - Gestione dei contingenti - Obblighi degli Stati membri. # Causa C

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 30 aprile 1996. # Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio. # Direttiva 89/552/CEE - Trasmissione dei programmi via cavo. # Causa C-11/95.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 26 de septiembre de 1996.#Etienne Debouche contra Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen.

selon certificat médical du jour même des faits dressé par le service des urgences médico-judiciaires de l'Hôtel-Dieu, une érosion punctiforme du 4ème doigt de la main droite, une autre linéaire du dessus

werden – Art. 9 der Verordnung (EG) Nr. 1/2003 – Angemessenheit der Verpflichtungszusagen angesichts der ursprünglich in der Mitteilung der Beschwerdepunkte angeführten wettbewerbsrechtlichen Bedenken

procédure civile ; Mais attendu que le rejet du deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, qui, seul, critique les motifs relatifs à l'obligation de loyauté, rend sans portée le moyen ; Mais sur

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, 1 ) qu'en condamnant le notaire à payer à l'UCB les sommes

audiences de débats qui s'étaient successivement tenues les 27 octobre et 8 décembre 1992 ; qu'il résulte, par ailleurs, des énonciations du registre d'audience que ces deux séances ont été tenues

demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, deux