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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466440.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A B de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216772_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
THOMAS La République mande et ordonne le préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:485165.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Thomas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201543_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me Gallot, substituant Me Diversay, avocate de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209392_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. La rapporteure S.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514597_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus de séjour prise par le Préfet des Yvelines à son encontre le 13 novembre 2025, ainsi que l’obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515146_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A, représenté par Me Thomas, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508823_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Jonathan Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502908_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Thomas Laval conclut au non-lieu à statuer, à la condamnation de M.
Source officielleciv2
613723a8cd5801467740c999
18 janvier 2001
18 janvier 2001
Bernard Y..., 2 / Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble 13, cité du Parc, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal de grande
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108345_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
THOMAS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre
DTA_2202560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Thomas Gros, premier conseiller, Mme Vanessa Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. Le président-rapporteur, C. B Le premier assesseur, T.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2325692_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Thomas La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314345_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Thomas Signé La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402121_20240221
21 février 2024
21 février 2024
THOMAS La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2424912_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Thomas La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2433083_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Thomas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2433843_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Thomas Signé La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2420868_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Thomas La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2220060_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Thomas La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officiellePage 47 sur 351