POUR PROXENETISME AGGRAVE A 8 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, 5° A ORDONNE LA CONFISCATION DES OBJETS ET VEHICULES SAISIS

[M] [O] [V] né le 23 Août 1989 à [Localité 3] Actuellement retenu centre de rétention administrative de [4] 2 ayant pour conseil de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

l'objet de soins) né le 20/01/1984 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 4] psychiatrie et neurosciences site [5] comparant en personne et assisté de Me Nadia

[B] [E] né le 05 Mai 1996 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de

algériennes comme se nommant [D] [K], né le 12 octobre 2002 à [Localité 4], majeur, de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Me Nadia

[U] [Y] né le 20 Juillet 1996 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [1] comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau

[N] [S] né le 08 Février 1992 à [Localité 3] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau

[H] [L] né le 28 Mars 2005 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [K] [I] née le 13 Septembre 1975 à THIERS (63300) 3 rue du 8 mai 1945 63670 LE CENDRE Non comparante représentée par Maître Nadia

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

HHHHHH..., domicilié [...] , 121°/ à Mme Amandine IIIIII..., domiciliée [...] , 122°/ à Mme Nadia JJJJJJ..., épouse KKKKKK..., domiciliée [...] , 123°/ à M.

la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier : Thomas BOUMIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE À DISPOSITION : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffière : Nadia

DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Emmanuelle DESSART Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me Jean-Paul COTTIN Me Nadia

[S] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de production forcée de pièces.

06 Mai 1996 à [Localité 1], de nationalité Algérienne, le 11 aout 2025 à 14h13, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties, Vu la plaidoirie de Me Nadia

, né le 1er janvier 2001 à [Localité 4] (ALGERIE), alias [L] [M], né le 15 avril 2000 à [Localité 6] (TUNISIE) né le 01 Janvier 2005 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Nadia

Le 28 septembre 2021, Monsieur [W] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND afin de contester ce licenciement.

Le 26 février 2021, le juge des référés saisi par la SARL JAYAMA a ordonné une mesure d'expertise confiée à madame [I] [V] qui a déposé son rapport le 31 janvier 2022.

Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0152 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Matthias CORNILLEAU, Juge assistés de Nadia

Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 16 avril 2018, APPELANT : Monsieur [K] [L] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nadia