Bruno A..., a formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 mars 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre

Par une décision du 18 décembre 2020, ses demandes ont été rejetées par le maire.

le compromis de vente du 7 mars 1997, débouté M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Greffier : lors des débats : Madame Béatrice GUERIN ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

Vu : - le jugement n° 1909967 du 5 mai 2022 du tribunal administratif de Melun ; - les autres pièces du dossier.

parcelle, même si son mari refusait de donner son consentement à la location de sa parcelle propre et de la parcelle commune contiguës, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Quiberon, prise en la personne de son maire

., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai

Peyrat, Guerrini, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu l'appel régulièrement interjeté contre ce jugement par Monsieur [Z] suivant lettre recommandée expédiée le 30 mai 2014.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 janvier 2024, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : -le rapport de M.

demeurant ... à Pître, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai

Le recours gracieux formé le 5 mai 2021 A M. et Mme G à l'encontre de cet arrêté, a également été implicitement rejeté A le maire d'Antony.

RÉOLE (33), de nationalité française, demeurant Chez Melle Fabienne X... xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assisté de Me Alain GUERIN

GMD [Adresse 3] [Localité 7] COMPARANT, concluant par Maître Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de REIMS