Le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté initialement attaqué du 19 août 2022 et a pris un nouvel arrêté le 28 avril 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre une nouvelle convocation à se présenter à l’entretien d’assimilation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir

Toutefois, le préfet du Val-de-Marne doit être entendu comme faisant valoir que les conclusions présentées par M.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer de la préfète du Val-de-Marne 2.

N'ayant plus de nouvelles de la préfète du Val-de-Marne depuis cette date, par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

C A, représenté par Me Tangalakis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

DE CERGY-PONTOISE doit être rejetée ; Article 1er : La requête du SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE est rejetée.

Article 2 :Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, d'une part, de munir M.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

La préfète du Val-de-Marne n'était ni présente ni représentée.

- le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M.

L'exécution de ce jugement impliquait seulement que la préfète du Val-de-Marne procède à un nouvel examen de cette demande en tenant compte des circonstances de droit et de fait existant à la date de la

B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Sur les frais liés au litige : 5.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.