Me [Q] [J] ès qualités de Mandataire liquidateur de la SAS AVIAPARTNER CARGO [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Isabelle DAHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0781 substitué par Me Vincent

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 OCTOBRE 2007 (Rédacteur : Jean-Claude SABRON, Conseiller,) No de rôle : 06 / 03712 Vincent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [X] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Maître Vincent

rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Avril 2024 en audience publique , devant : Président : Madame VINCENT

la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378, avocat postulant Représentée par Me Clément RAINGEARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Manon VINCENT

assisté de Me Christophe CARON de l'AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500 INTIMES Monsieur [B] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Vincent

circonstances humanitaires s'opposent à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; - elle était en possession d'une attestation de demande d'asile valide

B C A, qui ne justifie pas avoir validé sa première année de licence en informatique à l'Université de Douala, ne s'inscrit pas dans un projet professionnel abouti et réaliste. / - Dans ces conditions,

euros par jour de retard, le titre de séjour mention " vie privée et familiale " auquel elle a droit, ou à défaut, dans ce même délai, tout document provisoire équivalent, ouvrant les mêmes droits et valide

Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

OREXAD BRAMMER Copie exécutoire délivrée le : 21 JUILLET 2023 à : Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Nesrine TRAD, avocat au barreau

Vincent O..., demeurant ... ; M.

La Roche-sur-Yon, a : - déclaré irrecevable pour défaut de motivation l'opposition formée par Mme [C] à l'encontre de la contrainte émise le 9 février 2016 par la caisse RSI des [Localité 4], - validé

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé la saisie-attribution au titre des frais d'exécution.

La SARL Fantasy vient aux droits de la locataire à la suite de l'acquisition du fonds de commerce exploité dans les lieux. La bailleresse est décédée le [Date décès 1] 2003.

n'est titulaire que d'un diplôme de niveau V de l'éducation nationale, elle justifie d'un agrément du CNAMTS depuis le 21 juin 2007 en qualité d'enquêteur accident du travail-maladie professionnelle, validé

En conséquence, la contestation du cotisant, non fondée, est rejetée et la contrainte précitée est validée pour la somme de 10'645 euros à titre confirmatif.

d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de requérir le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de Mme D C du logement qu'elle occupe sans droit ni titre, situé 13 rue de Montreuil à Vincennes

[O] a fait assigner Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir valider le congé et d'obtenir son expulsion. 3 - Par jugement contradictoire du 6 septembre 2023,

immobilière au capital social de 304,09 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n°433 031 416, ayant son siège social sis [Adresse 2], représentée par son dirigeant légal en exercice Représentée par Me Vincent