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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205683_20250829
29 août 2025
Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ".
7ème Chambre
DTA_2216645_20260507
7 mai 2026
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
5ème chambre
DCA_23NT03095_20250415
15 avril 2025
informations recueillies auprès des services spécialisés de sécurité, le ministre de l'intérieur a pu, dans ces conditions et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose quant à l'opportunité d'accorder
6ème Chambre
DTA_2011210_20240229
29 février 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
3ème Chambre
DTA_2205147_20240715
15 juillet 2024
DTA_2008113_20231214
14 décembre 2023
DTA_2319167_20260310
10 mars 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba6
11 octobre 2007
Le prêt devait être obtenu au plus tard le 30 août 2005 et la notification de l'accord ou non de celui-ci faite au vendeur dans les huit jours suivants.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-693
14 décembre 2010
En fin de compte, un certificat d’admission leur fut accordé en juillet 2008, après qu’ils étaient parvenus à réunir la somme due grâce à des amis.
4ème chambre
DTA_2109367_20220930
30 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la décision d'accorder ou non un droit à redoublement à un élève du master appartient au président de l'Université, sur avis du responsable de la formation sur proposition
2ème Chambre
DTA_2207353_20250430
30 avril 2025
DTA_2205266_20250430
3ème chambre
DTA_2301425_20240111
11 janvier 2024
préfet, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire qu'il détient à ce titre, de tenir compte de l'évolution favorable des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande, pour décider d'accorder
DTA_2111664_20240312
12 mars 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
DTA_2103507_20230926
26 septembre 2023
6253cdeabd3db21cbdd94f37
19 septembre 2018
ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JANVIER 2018 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG17/00353 APPELANTE : Madame [V] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me MAMODABASSE substituant
DTA_2206756_20240507
7 mai 2024
de justificatif de niveau de langue, à l'écrit comme à l'oral, correspondant au niveau B1 requis, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder
6ème chambre
DCA_25NT00687_20260210
10 février 2026
Le ministre auquel il appartient de porter une appréciation sur l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d’opportunité
DTA_2309412_20251021
21 octobre 2025
1re Section - 3e Chambre
DTA_2209030_20230623
23 juin 2023
L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. ".
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