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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02636_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à
Source officielle1ère chambre
DTA_2209986_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04193_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - elles méconnaissent l
Source officielle6ème chambre
DTA_2303576_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'accord franco-algérien, demande rejetée par l'arrêté préfectoral querellé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
franco-algérien, dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations du 5° l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401614_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04321_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien
Source officielle5ème chambre
DTA_2409082_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01906_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; la décision portant obligation de quitter le territoire est
Source officielle1ère chambre
DTA_2300403_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le préfet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103978_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201337_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix
Source officielle6ème chambre
DTA_2202344_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fondement du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois
Source officielle2ème chambre
DTA_2210621_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnait l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie de dix ans de présence sur le territoire français ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306280_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte des stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien que le ressortissant tunisien doit établir la réalité et la continuité de son séjour en France depuis au moins dix ans au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03463_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A a sollicité un titre de séjour, et la préfète du Rhône a instruit sa demande sur le fondement de l'article 10-1 a) de l'accord franco-tunisien. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305362_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le 13 octobre 2022, il a présenté une demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par l'arrêté dont M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403141_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle4ème chambre
DTA_2502000_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2406898_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien
Source officiellePage 47 sur 16287