des Libertés Individuelles N° RG 25/01371 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKRQ N° de Minute : 1379 Ordonnance du dimanche 03 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT

SOFT [Adresse 1] [Localité 9] Représentées par Me Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

4 juillet 2012 dont l'Eurl Domaine de Belesbat ne conteste pas qu'il est aujourd'hui définitif suite au rejet du pourvoi en cassation qu'elle avait formé, la cour de ce siège a condamné la société appelante

03072 n° Portalis DBVN-V-B7F-GPIF DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé, Conseil de Prud'hommes de TOURS, formation paritaire, en date du 10 novembre 2021, PARTIES EN CAUSE APPELANT

DU 17 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05928 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AOUT 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG : 05 / 6199 APPELANTS

d'Orbec", ne l'a pas sensibilisé à "l'extrême fragilité de l'arrivante" et qu'il "y a eu en l'espèce, imprudence et négligence, de la part de tel ressortissant du CHU de Caen, dans la gestion de la sortie

La caisse a maintenu en conséquence son refus de prise en charge de la rechute déclarée, de sorte que M.

Il n'est cependant pas justifié de l'inscription à un club de sports ou de loisirs ainsi qu'allégué par l'appelante de sorte que la cour tiendra compte d'une activité sportive personnelle mais non organisée

Pour autant, l'assurée sollicitait six jours plus tard une révision de sa pension au motif que son état de santé s'était aggravé.

DBVR-V-B7H-FDY2 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY 19/00212 18 octobre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT

[S] n'invoque pas une aggravation médicale de son état mais uniquement une aggravation situationnelle très spécifique liée à sa parentalité n'ayant d'effet que sur ses besoins d'assistance à tierce personne

L'appelante soutient que les experts ont évalué son préjudice en excluant la part relevant de l'état antérieur, de sorte que les préjudices retenus par eux sont exclusivement imputables aux faits dommageables

La SELARL S21Y, ès qualités, soulève, à titre principal, l'absence de prétention quant à la nullité du jugement de condamnation dans le dispositif de l'appelant, de sorte que la cour n'en est pas saisie

chambre de l'instruction, en date du 19 juin 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'association de malfaiteurs et vols aggravés

X... ès qualités, ne sauraient invoquer une aggravation du dommage postérieurement à la liquidation judiciaire de la SCI X...

[E] au titre du préjudice d'agrément qui aurait été aggravé du fait d'un accident survenu le 18 février 2015 doit être déclarée irrecevable, cette aggravation ne constituant pas un élément nouveau depuis

DU MARDI 17 JANVIER 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/01198) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 30 janvier 2020, suivant déclaration d'appel du 12 Février 2020 APPELANTE

Patrick, accusé de viols et agressions sexuelles aggravées, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 avril 1997, qui a rejeté sa demande de mise en liberté

L'état des lieux de sortie a été signé le 16 septembre 2017 entre les époux [R] et la SCI ADFB AURIOL.

[S] a invoqué une aggravation de son état, le docteur [P], que l'expert judiciaire commis en référé, le docteur [J], n'ont pas retenu d'aggravation fonctionnelle.