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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503815_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403599_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension de validité d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403474_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension de validité d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316715_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

D'autre part, l'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505697_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L'urgence doit être appréciée globalement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502392_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501106_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304013_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'urgence doit être appréciée globalement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. Pour justifier d'une situation d'urgence, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402101_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611512_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d’une erreur de fait le barème indiqué étant erroné ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02091

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

l'impossibilité de faire face aux remboursements de l'emprunt contracté pour racheter l'officine ; qu'en ne tenant pas compte de ces charges réelles et lourdes ayant une nécessaire incidence pour apprécier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300086

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

réserve d'une prise de contact préalable avec le représentant du Bureau de Contrôle Veritas et que les travaux de remblaiement ont effectivement repris le 15 janvier 2007 ; Qu'en l'absence d'éléments d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500771_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

quant à sa légalité dès lors que : - le signataire de la décision contestée était incompétent pour la prendre ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300987_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401203_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401684_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

lors que : - la compétence de son signataire fait défaut ; - aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre avant qu'elle ne soit prise ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304266_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

D'autre part, l'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301319_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

; - Prendre connaissance de son dossier médical ; - Préciser et analyser la maladie professionnelle du 18 novembre 2018 ; - Donner tous les éléments permettant d'éclairer le tribunal pour apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302152_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209607_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.

Source officielle

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