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2 805 résultats pour « arrêt unique sur ordonnance de refus d'expertise et mise en accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001194086

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

le pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt avant dire droit du 19 octobre 1978 de la cour d'appel de Saint Denis, et le moment où est intervenue l'ordonnance fixant la consignation à la charge de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01554_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A doivent être mis à la charge du CHU de Bordeaux ; le frais sollicités ne correspondent pas uniquement aux frais d'hébergement mais incluent toutes les dépenses de santé engagées durant l'hospitalisation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd57b6a90a057d2a5a22

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

GANCE, Conseiller, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593dc024d1adffef7556

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf95cbe2fc83182f8b07

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02238

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41dcdfc182adff7ad586

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2022, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af7c0d3e3fe99cada92

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

l'aviseront mais dès à présent, Par provision, tous moyens des parties étant réservés, Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : Docteur [G] [M] [Adresse 10] [Localité 5] expert inscrit

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.A.R.Lc/S.C

6686f8c0e74459e0c7edaaea

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises, DIT que l'expert judiciaire devra convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise, avec

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD000347306

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Il soutenait qu’il était en bonne santé avant son arrestation et reprochait aux autorités de ne pas avoir ordonné une expertise médicolégale à son égard et de ne pas avoir déployé tous leurs efforts aux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance de remplacement d'expert en date du 18 octobre 2021, le juge des loyers commerciaux a désigné Madame [O] [K] en remplacement de Monsieur [X] [G], ce dernier ayant refusé sa mission au motif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734961cdc6046d476785ff

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces travaux de mise en conformité ne peuvent être mis à la charge du locataire que par une clause expresse et précise du bail, ce qui n'est pas le cas ici.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3d950c432ce7d11a6caf7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président, statuant en juge unique. Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fe20cc8f558781563361ce3

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1120DEC001799508

Admin. suprême

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Par ailleurs, l’article 6 § 3 a) reconnaît à l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2007675_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de renouveler son contrat de linguiste expert.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MHNN S.N.C. HOTEL IBANc/S.A GENERALI IARD

6448c0805ca6d8d0f8ef67e3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b81b7735881a7c0699

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par ordonnance du 5 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité pour vice caché, réservé les dépens et les demandes au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f50

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300346_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Elle lui reproche également d'avoir désobéi à ses instructions dans le traitement de la mise en cause d'un professeur accusé par certaines élèves de gestes déplacés.

Source officielle

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