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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001194086
10 mars 1989
le pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt avant dire droit du 19 octobre 1978 de la cour d'appel de Saint Denis, et le moment où est intervenue l'ordonnance fixant la consignation à la charge de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01554_20250612
12 juin 2025
A doivent être mis à la charge du CHU de Bordeaux ; le frais sollicités ne correspondent pas uniquement aux frais d'hébergement mais incluent toutes les dépenses de santé engagées durant l'hospitalisation
1ère Chambre civile
6268dd57b6a90a057d2a5a22
26 avril 2022
GANCE, Conseiller, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Chambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en
Pôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02238
2 juin 2015
Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise
1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2022, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique
Référés expertises
66335af7c0d3e3fe99cada92
9 avril 2024
l'aviseront mais dès à présent, Par provision, tous moyens des parties étant réservés, Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : Docteur [G] [M] [Adresse 10] [Localité 5] expert inscrit
2ème Chambre civile
S.A.R.Lc/S.C
6686f8c0e74459e0c7edaaea
4 juillet 2024
sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises, DIT que l'expert judiciaire devra convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise, avec
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD000347306
15 juillet 2014
Il soutenait qu’il était en bonne santé avant son arrestation et reprochait aux autorités de ne pas avoir ordonné une expertise médicolégale à son égard et de ne pas avoir déployé tous leurs efforts aux
Loyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
Par ordonnance de remplacement d'expert en date du 18 octobre 2021, le juge des loyers commerciaux a désigné Madame [O] [K] en remplacement de Monsieur [X] [G], ce dernier ayant refusé sa mission au motif
Pôle 5 - Chambre 3
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
Ces travaux de mise en conformité ne peuvent être mis à la charge du locataire que par une clause expresse et précise du bail, ce qui n'est pas le cas ici.
19ème chambre civile
65c3d950c432ce7d11a6caf7
30 janvier 2024
Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président, statuant en juge unique. Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.
Pôle 2 - Chambre 5
5fe20cc8f558781563361ce3
14 décembre 2020
ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1120DEC001799508
20 novembre 2012
Par ailleurs, l’article 6 § 3 a) reconnaît à l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde
6e Section - 2e Chambre
DTA_2007675_20221115
15 novembre 2022
A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de renouveler son contrat de linguiste expert.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHNN S.N.C. HOTEL IBANc/S.A GENERALI IARD
6448c0805ca6d8d0f8ef67e3
25 avril 2023
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Quatrième Chambre
661979b81b7735881a7c0699
8 avril 2024
Par ordonnance du 5 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité pour vice caché, réservé les dépens et les demandes au
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f50
28 novembre 2013
Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
1ère chambre
DTA_2300346_20250225
25 février 2025
Elle lui reproche également d'avoir désobéi à ses instructions dans le traitement de la mise en cause d'un professeur accusé par certaines élèves de gestes déplacés.
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