F..., tous trois domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2, chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

-2 du code civil.

L'article 373-2-1 du Code civil dispose que le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mai 2012 et présenté par M.

[X] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-14.837 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre André Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur l'action civile

Roland Y..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de

du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la donation-partage du 18 décembre 2014 avait bien privé l'administration des douanes, fût-ce seulement en apparence

X... aux 2ème et 4ème week-ends en région bordelaise, sans énoncer quels étaient les motifs graves qui justifiaient une telle limitation, la cour d'appel a violé les articles 371-1 et 373-2-9 du code civil

pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 1240 (ancien article 1382) du code civil, 2, 3,

civil ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives, la société Efipac a imputé à faute à la banque d'avoir prélevé

* Sur le droit de visite et d'hébergement du père Aux termes des articles 373-2-6 alinéa 1er et 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de

à 19 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts

d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Audience solennelle), au profit : 1°) de la SOCIETE MODERNE D'ENTREPRISE (SME), société anonyme dont le siège est ... (8e), 2°) de

des assurances à la constittution d'un fonds de limitation, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par les dispositions définitives de l'arrêt rendu le 2 mars 1994, violant ainsi l'article 1351 du Code

pénal, 2, 3, 291 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.

Code de procédure civile)" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par arrêt rendu le 21 janvier 1998, rectifié les erreurs matérielles qui affectaient l'arrêt attaqué, en précisant que la condamnation