mois qu'elles doivent revêtir les caractères imposés par l'article 894 du Code civil pour être qualifiées comme tel ; qu'il appartient en conséquence à celui qui sollicite la requalification d'un acte

n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

683 F-D Pourvoi n° V 19-60.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a estimé que les cotations servant à la détermination du prix du marché s'entendaient

, 23, 24 et 26 du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté née du rapprochement des articles 26, 23 et 24 du contrat,

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés

Renard-Payen, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Z... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

1359 et suivants du code de procédure civile ; AUTORISE Mme [F] [X] à continuer de faire usage du nom marital ; DIT que Mme [X] prendra en charge les frais d’entretien de [T] et M.

R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

815, 1351, 1536 à 1543 du code civil, et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 264-1 du code civil tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-439 du 26 mai 2004 ; Mais

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et les déclarations d' acceptation du principe

216 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 dudit code, et de l'article 6, § 1, et de la Convention européenne des droits de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité

804 du code de procédure civile.