-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles 1217 et suivants et 1710 et suivants du code civil, sa condamnation sous astreinte à procéder aux travaux de réparation du camping-car

, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/que l'annexe II à la convention

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

[V] à hauteur de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1709 et suivants du code civil.

de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

* [Localité 16]. + APP * 72623 QUADRO STR- TFT KM/H Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code

², au prix de 65 204, 36 ¿, est ainsi parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code Civil.

concurrentielle de celle de la société Chaumeil sans fixer de terme à cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu,

700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

1134 du Code civil et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; 2 / que la validité d'une clause de non-concurrence est subordonnée à la possibilité pour le salarié concerné de retrouver un emploi conforme

La somme de 1 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil

destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

173 du code de procédure pénale, la seconde, à ces mêmes textes et aux articles 694-41 et 695-9-31 de ce même code. 5.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Andrée Y... aux dépens de l'appel et autorise la SCP BAUFUME SOURBE, avoué, à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article