actuellement même ville (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Madame veuve Marie-Louise A..., demeurant

309 du Code de procédure civile à       l'audience du 18 mai 1984.

1 et 2 du décret du 7 septembre 1983 et des articles 1. 3. c des arrêtés du 27 novembre 1985 et 2 de l'arrêté du 5 juin 1986 étaient nécessairement illégales ; que dès lors, de ce chef également, la poursuite

ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société "Les Fils de Louis Z..." fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, faute de s'être expliquée sur l'absence de communication à M.

France) de lui payer certaines sommes représentant des cotisations et majorations de retard afférentes à la cotisation sociale de solidarité, au titre des années 1984 à 1986, puis de l'année 1987 ; que

D’après l’article 678 du code de procédure civile, le jugement devait être rendu dans les douze jours, ou dans les quinze si le dossier contenait plus de mille cotes. 13.

1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 641 du nouveau Code de procédure civile concerne exclusivement la computation des délais de procédure et se trouve inapplicable, s'agissant d'interpréter

1134 du Code civil ; 2 / que le salarié a versé aux débats un bulletin de salaire du mois de janvier 1987 mentionnant une rémunération d'un montant de 8 071,24 francs ; qu'en décidant que le salarié

1382 du Code civil et alors, de troisième part, qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions rédigées dans ce sens par AMC, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure

C. se pourvut en cassation ; son pourvoi fut rejeté le 17 avril 1984.   Première procédure civile         Le 23 janvier 1985, la requérante notifia à MM.

qui a rendu son arrêt le 7 juillet 1984, lequel a été déposé au greffe le 31 janvier 1985.

[W] soutient : que la Carsat a commis une erreur affectant le montant des salaires retenus pour les années 1981, 1983, 1984, 1985, 1986 et 2000, essentiellement en omettant de prendre en compte des acomptes

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

450 du code de procédure civile

Mans et pris de la violation des articles 2 et 3, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 455 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n 74-1118 du 27 décembre

code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs qu' "entre 1986 et 1987, Jean X... était le compagnon habituel