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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68111e712a56cbbf9295ea86
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à
Source officielle2ème Chambre
6801dfe2354955cf78ced574
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cd836fac7141b7e808
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0212DEC002688307
12 février 2008
12 février 2008
France , n os 20127/03, 31795/03, 35937/03, 2185/04, 4208/04, 12654/04, 15466/04, 15612/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633deaac0d3e3fe99d19969
30 avril 2024
30 avril 2024
Puis, par requête du 18 février 2022, la société [5] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R;211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301611_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301612_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301613_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A et la commune de Milhaud ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
69d3bb4ccdc6046d474c9a18
9 avril 2025
9 avril 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 437 894 215 Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Source officielleJCP
69770731cdc6046d47bbbb99
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La décision a été mise en délibéré à la date du 21 janvier 2025, prorogée au 13 janvier 2026. MOTIFS 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103690_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En second lieu, aux termes du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 : " Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
12 mai 2022
[Y] [L] de sa demande de communication de pièces portant sur les documents prouvant l'existence des membres de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 (article L.214-4 du code de
Source officielleChambre 1-5
5fd9a354f40c349692649983
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[B] [S] sollicite en réplique selon conclusions signifiées par voie électronique le 21 octobre 2019 : vu les articles 9, 10 à 14, 26, 32 et 64 du décret du 17 mars 967, vu l'article 21 de la loi du
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaab3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la contestation de la saisie-attribution Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc9
15 mars 2001
15 mars 2001
Vu les articles 177. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 206. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e21cdc6046d470674a1
7 mai 2026
7 mai 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON
Source officielle15e Chambre A
616348e9543823d76b0316d2
13 mai 2011
13 mai 2011
Par jugement d'orientation du 4 février 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan a débouté Monsieur [K] [Y] [L] de ses demandes, dit que les conditions des articles 2191
Source officielle2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f659a
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'èlévent
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244919
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Oruk contre Türkiye (adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2025, lors de la 1535 e réunion des Délégués des Ministres) Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 33647/04
Source officiellePage 47 sur 735