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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edb7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; Que l'article 373-2-11 du code civil dispose par ailleurs
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205c9c3ba90f51dc2502
6 janvier 2025
6 janvier 2025
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b09f20c06e7d9fe8424
29 avril 2024
29 avril 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc2527
6 janvier 2025
6 janvier 2025
des époux, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation
Source officielle4ème chambre Cab B
678172566d34da2cbdcd9c60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des époux, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110100
16 mars 2016
16 mars 2016
1315 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110391
13 juillet 2016
13 juillet 2016
4 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE : « c'est au visa de l'article 372-2-11 du code civil qu'il doit être statué quant à la question de la résidence habituelle des enfants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110292
8 juin 2016
8 juin 2016
U..., d'organiser ce type de droit de visite au moment où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-9 du code civil ; 3°) ALORS QUE, lorsqu'en statuant
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a11
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil
Source officielle3ème Ch.section D
6616db6763271232b2e4f940
10 avril 2024
10 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6820e2958c07e91d3a47
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110080
24 février 2016
24 février 2016
a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 04 Mai 2001c/Monsieur Z
6253c878bd3db21cbdd855d7
29 janvier 2001
29 janvier 2001
réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, - l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100784
12 septembre 2019
12 septembre 2019
E..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 373-2-6 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e14e
6 juin 2011
6 juin 2011
373-2-6 du code civil, le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur ; Attendu qu'en l'espèce, il résulte clairement de l'audition de l'enfant, âgé à ce jour de 12
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.
Source officielleJAF cabinet 1
69d95359cdc6046d47cecece
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f28f
29 février 2012
29 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officiellePage 47 sur 2384