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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00235
5 mars 2024
5 mars 2024
230-1 du même code ne sont pas applicables en l'espèce » (arrêt, p. 35), la cour d'appel, qui a dressé une distinction non prévue par la loi, a violé les articles 230-3, 591, 593 et 706-102-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001048_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article R. 57-7-14 du même code, alors en vigueur, dispose : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance,
Source officielleChambre 2
DTA_2001895_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le recours qu'il a formé contre cette sanction en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a été rejeté par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200645
17 mars 2010
17 mars 2010
A.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101087
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X... et Mme Y... ont entretenu une relation amoureuse durant laquelle le premier a déposé la somme de 57 222 euros sur un compte bancaire ouvert au nom de la seconde, et sur lequel il disposait d'une procuration
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01223_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par un jugement no 2127033 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003436_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il fait valoir que : - il a été placé, à titre préventif, plus de deux jours en cellule disciplinaire, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-7-8 et R. 57-7-19 du code de procédure pénale
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109898_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487864.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004887_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-76 de ce code : " Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a pris la mesure ou qui l'a prolongée, d'office ou à la demande de
Source officielleChambre 2
DTA_2001894_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le recours qu'il a formé contre cette sanction en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a été rejeté par
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
] Service local du domaine de [Localité 57] [Adresse 14] [Localité 57] représentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203112_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes du I de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026590_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A, portait à sa connaissance les faits reprochés et leur qualification juridique, tels que mentionnés au point 4, conformément aux dispositions des articles R. 57-7-17 et R. 57-7-16 du code de procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - le service a regardé, à tort, une partie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d04c3ecdc6046d470a3bc4
3 avril 2026
3 avril 2026
Par jugement en date du 3 février 2025, le tribunal a déclaré que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n° 57 A des maladies professionnelles n’était pas remplie, et a désigné
Source officielle8ème chambre
DTA_2003453_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd172
10 mai 2016
10 mai 2016
57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Source officiellecr
édure suiviec/Cédric Y
61372604cd58014677422529
23 mai 2000
23 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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