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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2202575_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2204042_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209288_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108056_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301827_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102282_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502794_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2102278_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303048_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201187_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204259_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2201451_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2500634_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2101801_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200556_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200545_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301520_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203895_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306325_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102625_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 4 alinéa IV de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 : " Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 262-21 et à l'article L. 262-22 du code de l'action

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