elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.13-15.II.2° et L.13-17 du Code de l'expropriation, L.212-6 du Code de l'urbanisme ; alors que, en tout état de cause, la déclaration faite lors de

fixé l'indemnité principale de dépossession qui lui est due en l'amputant d'une moins value de 50 % pour réserve, alors, selon le moyen, " que les restrictions administratives initialement visées par l'article

L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce ; 2°/ que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000458, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande

formalités substantielles au sens des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale.

L. 13-15.II.2° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant retenu l'incidence du prélèvement pour le plafond légal de densité pour des biens comparables et de même nature recélant les mêmes droits

[S] passées lors de l'audience de première instance, la cour d'assises statuant en appel a violé l'article 380-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant la cour d'assises le débat doit être oral

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui sont irrecevables.

l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

et du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet-elle à la juridiction administrative d'ordonner le sursis à statuer en vue d'une régularisation lorsque le vice n'affecte qu'une

loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-15, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'adjudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000202, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Cet arrêté est entré en vigueur quarante-huit heures après sa notification, en application de l'article L. 3332-15 2° du code précité.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance

R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui imposent la délivrance d’une attestation de prolongation d'instruction autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision de refus de titre de séjour : est entachée de défaut de motivation ; méconnaît l’article L. 423-22 du code

11 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la WHBWL SCA