code du travail non applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile, et ensemble la 4e partie du règlement du personnel navigant commercial

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une

[X] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Estimant que l'avocate avait manqué à ses obligations professionnelles, M.

345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

340-4° du code civil et en avoir déduit le caractère légitime du refus opposé par M.

, par mauvaise interprétation, les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 (1 pages

Aux termes de son article R.* 343-4 : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-3 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 28, 34 et 42 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Favry, précédemment

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 (1 pages

Aux termes de l’article R.343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le

- 5 617) pour être portée à 1 046 francs et non supprimée", ce dont il résulte que le Tribunal ne pouvait rejeter comme non fondé le recours formé par M.

349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 5 est ainsi libellée : "l'accusé Guy-Claude X... est-il coupable d'avoir à Soisy-Bouy