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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306418_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505343_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / À peine d'irrecevabilité, les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505344_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / À peine d'irrecevabilité, les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205516_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601972_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216028_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503542_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501253_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201220_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300257_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211603_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507853_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305399_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204492_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205635_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306761_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504545_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., représentée par Me Szymanski, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2304168_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503059_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A B, représenté par Me Canu-Renahy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution
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