CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

21 405 résultats pour « article L. 526-3 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031281300

Admin. suprême

2 octobre 2015

2 octobre 2015

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Source officielle

Page 47 sur 1071

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201156

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019309916

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301618_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardé comme remplie. 5.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe8d0cdc6046d478aa77a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642d14cfcb8fa004f57da308

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La SARL AVRELEC a saisi le magistrat de la mise en état par conclusions signifiées le 11 juillet 2022 aux fins que soit ordonnée la radiation de l'appel au motif des dispositions de l'article 524 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039627819

Admin. suprême

9 décembre 2019

9 décembre 2019

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bac545cdc6046d471908c7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401737_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64faba320f624005e653f76d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les conclusions de Madame [F] [L] divorcée [Z] du 26 mai 2023 tendent à : Vu l'ancien article 526 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406453_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L. 522-3 de ce code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301357_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301974_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence particulière posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309844_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200463

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1dda942a604f5e931fd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la recevabilité de la demande de radiation Même si, dans ses conclusions d'incident, la société CML a visé l'article 526 au lieu de 524 du code de procédure civile, l'appelante ne peut se méprendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602829_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

C... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à France travail Ile-de-France de procéder à un nouveau calcul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313457_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403167_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle