En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

Enfin, en application des dispositions combinées des articles R. 423-42, R. 423-46 et R. 423-47 du code de l'urbanisme, lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information

Il ressort des pièces du dossier que Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concernent le cas

R. 111-26 du code de l'urbanisme, le maire a accordé le permis sous réserve du respect de prescriptions spéciales ; - les dispositions des articles L. 425-6 et L. 431-9 du code de l'urbanisme qui

Ils soutiennent que : - la délibération du 27 avril 2018 n'a pas été affichée ; - le permis de construire n'a pas été affiché, en méconnaissance de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ;

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux personnes morales de droit public employant des assistants familiaux par l'article L. 422-1 du même code

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 426-11 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste

Il déclare avoir présenté une demande de titre de séjour, reçue le 24 mars 2023 par les services de la préfecture, sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est placé en situation de compétence liée vis-à-vis de sa condamnation pénale ; - elle méconnait l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour