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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301187_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier
Source officielleJU MW (4)
DTA_2308812_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
E en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510103_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
200 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2301883_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512119_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026079246
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient qu'en refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'occasion du dépôt du
Source officielle7ème chambre
DTA_2509619_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2112449_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02282_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () II.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212424_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305949_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Keufak Tameze au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308483_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036602015
2 février 2018
2 février 2018
Saisi sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2112455_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300020_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01008_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
dans le délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220967_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007771
28 novembre 2007
28 novembre 2007
A tendant à la suspension de la décision du 13 février 2007 par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214415_20220810
10 août 2022
10 août 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 47 sur 8168