SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-6 ET 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20

[H] [X] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article Lf 235-9 du code du travail -3.123,15 euros à titre d'indemnité compensatrice

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

700 du code de procédure civile Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant

- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit exécuté de bonne foi.

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

l'intéressée ; qu'en statuant comme elle l'a fait au mépris de ces constatations d'où il résultait que la société Insiema ne pouvait être tenue au paiement du salaire, la cour d'appel a violé les articles

L1221-1 et L1222-1 du CT, *10.140 euros à titre d'indemnité de licenciement, *1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC -débouté l'association ADHIAP de sa demande reconventionnelle et

ARRÊT : du 16 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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[D] [N] a été engagé par la société STEF Vire en qualité de mécanicien groupe 5 coefficient 128 statut ouvrier avec reprise d'ancienneté au 2 juillet 2007 ; Par avenant du 7 mars 2016 à effet du 1er avril

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Sur ce : L'article L1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

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