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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUJ S.A.S. LE PRIMEURc/S.A
670f58254ad0d5ee7d7e5a8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac9
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la régularité des contraintes L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
les articles 696, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article L 1232- 6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle sera par conséquent déclarée recevable. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1231-6 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc9
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. 123-5-1 du code de commerce, M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
25 avril 2024
les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
30 juin 2016
- Sur la qualité du signataire de la lettre de licenciement En application de l'article L642-5 du code de commerce, le licenciement pour motif économique intervenant dans le cadre d'un plan de
Source officielle3ème chambre
668f76e39b65e642c58786a8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2023, la SA BNP Paribas, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L123-22 du code de commerce, des
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f64492b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sinon il l'aurait signé comme les autres. Il y a un autre PV qui est concomitant qui concerne la notification de la mesure elle même. On a un nom d'un interprète qui figure dessus.
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que
Source officielleSociale D salle 3
67592df34f06387a26ce7762
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3e
19 mai 2022
19 mai 2022
d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande L'article L143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
Source officiellePage 47 sur 130