du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir ; -2000 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile.

324-11-1 du code du travail.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03043 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFQ7 MINUTE N° RG 24/03043 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFQ7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

I- Concernant la continuité entre l'arrêt maladie et le placement en invalidité: L'article L323-3 du code de la sécurité du travail prévoyait que l'indemnité journalière est versée en cas de reprise

Y... les sommes de 42 366,40 € de rappel de salaire sur la base d'un temps plein outre 4 236,64 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article L3123-14 du code du travail, le

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05493 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNS MINUTE N° RG 24/05493 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSNS ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste du, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel ; que selon l'article L342-1 du Code rural et de la pêche maritime

Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEW MINUTE N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00014 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEY MINUTE N° RG 25/00014 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEY ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05523 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUL MINUTE N° RG 24/05523 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCR6 MINUTE N° RG 24/02457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCR6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02668 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSO MINUTE N° RG 24/02668 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02667 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSN MINUTE N° RG 24/02667 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02673 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDST MINUTE N° RG 24/02673 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDST ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSM MINUTE N° RG 24/02666 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 8.