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1 699 résultats pour « article L766-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6350e4b942150aadff23da9b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[S] [Y] né le 08 août 2000 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne Sans domicile fixe Dernière adresse connue : Centre de rétention de [Localité 1] Non comparant VU les articles

Source officielle

Page 47 sur 85

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303368_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63c256760bfda47c90075f40

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[W] [T] ; VU l'ordonnance rendue le 12 Janvier 2023 à 10 h 10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca737f394d0f8f66599

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[I] X SE DISANT [P] né le 18 Décembre 1999 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca837f394d0f8f6659f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[N] [R] né le 27 février 1984 à [Localité 3] (GEORGIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ab2510ba731fad7dd353f6

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[R] [M] né le 02 Juillet 1997 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67f0bc6b8f7cbd382f4d320f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[V] [W] alias [R] [D] le 2 avril 2025 (à 16h31) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 2 avril 2025 (à 10H50), dans le délai, prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2215212_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202501_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03739_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin demande sur ce fondement soit mise à la

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f44224cdc6046d472e7ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66b30dfc2f025c562a9888c9

Appel

6 août 2024

6 août 2024

X se disant [C] [G] né le 28 Juillet 1996 à [Localité 2] (LA DOMINIQUE) de nationalité Dominicaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65dab6c6260008b52f71

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il a également soutenu que l'administration aurait dû transmettre au consulat tunisien les documents cités à l'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre franco-tunisien de 2008.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69786c99cdc6046d47d6eed9

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69005c1e2481d356bd1703bb

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66ac768ca9cfa399a90d1e1b

Appel

1 août 2024

1 août 2024

R. 743-10 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d744b0cdc6046d479c8d8e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6780bc787876e75543d1c5fe

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d74cdc6046d4709920c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle