AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948df
12 mars 2020
12 mars 2020
Boulanger demande à la cour au visa des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 14 mai 2019 par le Président du Tribunal de grande instance
Source officiellePage 47 sur 51
Pôle 5 - Chambre 2
60324eda6e4020849c46d0e4
2 mars 2018
2 mars 2018
Zoo, en vertu de l'article 1240 du Code civil de n'avoir par leur faute, jamais eu la possibilité de commercialiser l'album du Groupe, et de l'artiste « NEKFEU », et donc perdu une chance de réaliser
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